10 février 2020 0 Comments

La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de constituer un dossier usager unique. Action

27 janvier 2020 0 Comments

Les traitements de données doivent respecter le RGPD. Tout traitement de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées doit faire l’objet d’une analyse d’impact (AIPD

13 janvier 2020 0 Comments

L'utilisation de zones de commentaires libres (dite également "zones bloc-notes") est une pratique courante au sein de nombreux organismes. Elle permet par exemple d'assurer le suivi d'un dossier client ou de personnaliser la

16 décembre 2019 0 Comments

Pour prouver votre conformité au RGPD, vous devez constituer et regrouper plusieurs documents, qui devront être actualisés régulièrement. Quels sont ces documents ? La documentation sur vos traitements de données personnelles (fichier clients,

2 décembre 2019 0 Comments

Dans le cadre de la procédure de certification des hébergeurs de données de santé à caractère personnel précisée par le décret 2018-137 du 26 février 2018, les hébergeurs suivants sont à ce jour

18 novembre 2019 0 Comments

DPO signifie « Data Protection Officer », également appelé délégué à la protection des données. Comme la CNIL a pu l’affirmer, le délégué à la protection des données est au cœur du nouveau règlement européen.

4 novembre 2019 1 Comment

Les informations collectées et enregistrées doivent être pertinentes et strictement nécessaires à l'objectif poursuivi par votre fichier Les données de votre fichier ne doivent servir que pour les finalités définies au moment de leur

21 octobre 2019 0 Comments

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles et de notifier les violations présentant un risque pour les droits

7 octobre 2019 0 Comments

Vous avez le droit de demander à un organisme l'effacement de données à caractère personnel vous concernant. A quoi ça sert ? Qu’il s’agisse d’une photo gênante sur un site internet ou d’une information

7 octobre 2019 1 Comment

Vous constatez qu’une photo/vidéo de vous est diffusée sur internet sans votre consentement ? La CNIL vous explique comment exercer vos droits. Une personne qui conteste la diffusion de son image sur un site