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La prospection commerciale par télécopie (fax)

18 octobre 2020 admin 0 Comments

Mise à jour de la CNIL au 16 octobre 2020

Le principe

Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative (par exemple, une collecte de dons), la personne doit,au moment de la collectede son numéro de fax :

  • être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative 
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement :

  • préciser l’identité de l’annonceur ;
  • proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d’opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

Les manquements à ces principes sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

Source : CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-telecopie-fax

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