Odpo.fr – Groupe MANAI SAS – 18 rue Faraday 49070 BEAUCOUZE –
contact@odpo.fr Siren 520192840 – APE 7010Z – Immatriculation RCS et
RM 520 192 840 Angers – 02 52 35 09 55 Directeur de publication : MANAI
SAS Hébergeur site : AMEN – 12-14, Rond-Point des Champs Elysées
75008 Paris – 0811 88 77 66
CGU
Copyright 2020 Odpo | Tous Droits Réservés | Réalisé par Nicolas da Costa
Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. Cette catégorie comprend uniquement les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les fonctionnalités de sécurité du site Web. Ces cookies ne stockent aucune information personnelle.
Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. Il est obligatoire d'obtenir le consentement de l'utilisateur avant d'exécuter ces cookies sur votre site Web.
La prospection commerciale par télécopie (fax)
Mise à jour de la CNIL au 16 octobre 2020
Le principe
Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative (par exemple, une collecte de dons), la personne doit,au moment de la collectede son numéro de fax :
Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement :
La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.
Les manquements à ces principes sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.
Source : CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-telecopie-fax
Articles récents
Catégories