Mise à jour de la CNIL au 16 octobre 2020

Le principe

• Consentement préalable

Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative (par exemple, une collecte de dons), la personne doit,au moment de la collectede son numéro de fax :

• être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection de nature caritative ou associative 
• être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

Dans tous les cas chaque télécopie doit obligatoirement :

• préciser l’identité de l’annonceur ;
• proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d’opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d’opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

Les manquements à ces principes sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

Source : CNIL https://www.cnil.fr/fr/la-prospection-commerciale-par-telecopie-fax