Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 19 juin 2020, vient de rejeter le recours en appel de la société GOOGLE LLC suite à l’amende de 50 millions d’euros de la CNIL en application du RGPD. Le 21 janvier 2019, après enquête, une amende record avait été prononcée contre le géant du numérique.

Deux associations ont alerté et saisi la CNIL sur les problèmes de confidentialité des données des utilisateurs : l’association None Of Your Business (NOYB) et l’association La Quadrature du Net (LQDN). L’association La Quadrature du Net avait été mandatée par près de 10 000 personnes pour saisir la CNIL.

La sanction prononcée par la CNIL repose sur des lacunes en termes de clarté et d’accessibilité au regard du RGPD. En effet, le volume d’informations traitées par GOOGLE est important et les utilisateurs ne sont pas clairement et explicitement informés sur le traitement de leurs données. Tout d’abord « un manquement aux obligations de transparence et d’information » définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD, avait été constaté. A cela s’ajoute « un manquement à l’obligation de disposer d’une base légale pour les traitements de personnalisation de la publicité » définie aux articles 6 et 9 du RGPD.

Les conséquences de ce rejet sont très concrètes pour GOOGLE. L’entreprise va devoir à la fois régler son amende et apporter les modifications exigées par la CNIL. L’amende de 50 millions d’euros n’est pas en soi dissuasive pour le géant américain GOOGLE rapportée au chiffre d’affaire de la société. Cependant les exigences de clarté et de confidentialité de la CNIL sur le traitement des données des utilisateurs devront être appliquées.

C’est une victoire importante et symbolique pour la CNIL qui contraint légalement un des GAFA à se conformer à la règlementation en vigueur depuis le 23 mai 2018. L’objectif étant que les entreprises qui traitent des volumes conséquents de données, et notamment les GAFA, prennent en considération et mettent en œuvre le RGPD.

Sources :

CNIL – la formation restreinte de la cnil prononce une sanction de 50 millions deuros

CNIL – le conseil detat valide la sanction prononcee lencontre de la societe google llc

Lebigdata – rgpd google appel rejet