Casier judiciaire

Extrait de casier judiciaire : l’employeur peut-il le demander et le conserver ?

En l’absence d’un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l’employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l’extrait de son casier judiciaire (B3) lors d’un entretien, afin de vérifier ses antécédents.

Toutefois, dans ce cas, l’employeur ne peut pas en conserver une copie ni permettre que ces données fassent l’objet d’un traitement spécifique. La mention des vérifications des casiers effectuées dans le fichier de gestion du personnel sous la forme « oui/non » est suffisante.

Pour l’accès à certaines fonctions dites « sensibles », des textes peuvent prévoir la vérification, par l’employeur ou par certaines autorités délivrant des agréments (par exemple, pour les agents de sécurité ou les assistantes maternelles), des casiers judiciaires des employés (bulletins B2 ou B3).

Ces textes peuvent prévoir la durée pendant laquelle l’employeur est tenu de conserver l’extrait du casier judiciaire (3 mois est communément retenu, notamment pour les administrations). En l’absence de précisions dans le texte, le document ne doit pas être conservé.

Lorsque la vérification est assurée par une autorité, l’employeur n’a pas besoin de consulter le casier judiciaire puisque les vérifications sont assurées par une autorité habilitée et que la délivrance de l’agrément est en soi suffisante pour s’assurer de la capacité à occuper l’emploi proposé.

A savoir : La seule mention d’une condamnation ne fait pas nécessairement obstacle à l’exercice d’une fonction dans le secteur privé ou l’administration. La seule raison qui autorise un employeur à refuser une embauche du fait de l’existence de condamnations dans le casier judiciaire résulte d’une incompatibilité de celles-ci avec l’emploi auquel prétend la personne.

 

Casier judiciaire : comment obtenir un extrait ?

  • Pour demander votre extrait de casier judiciaire, c’est à dire votre bulletin n°3, quelle que soit votre nationalité, rendez-vous sur le site du Casier judiciaire national et suivez les instructions.
  • Si votre bulletin n°3 est « néant », vous le recevrez par courriel. Au contraire, si ce bulletin comporte des condamnations, il vous sera envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

A noter ! Vous pouvez aussi effectuer votre demande d’extrait de casier judiciaire :

  • En écrivant à Casier judiciaire national, 44317 Nantes cedex 3
  • En adressant une télécopie au 02 51 89 89 18
  • Dans ces deux cas, votre demande doit indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance ainsi que votre adresse postale (Vous pouvez utiliser ce formulaire)
  • Si vous êtes né(e) hors de France, même si vous être Français, vous devez joindre obligatoirement un justificatif d’identité (photocopie lisible recto/verso d’une pièce officielle comportant de préférence votre filiation).
  • Si vous êtes né(e) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis-et-Futuna, vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Source :

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/extrait-de-casier-judiciaire-lemployeur-peut-il-le-demander-et-le-conserver

https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/casier-judiciaire-comment-obtenir-un-extrait?visiteur=part

 

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2019-07-01T12:49:28+00:00mardi 25 juin 2019|CNIL, DPO, Juridique, RGPD|